Intervention de Odette Terrade

L’article 4 du projet de loi prévoit que les chambres de commerce et d’industrie de région recrutent les personnels et les mettent à disposition des chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France.

Cette disposition pose un certain nombre de problèmes.

D’abord, les CCI territoriales doivent être dotées des moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Comme l’a exposé notre collègue le député Daniel Paul, certains présidents de CCI ont mis en avant la difficulté qui consisterait pour eux à travailler avec un directeur général nommé par le président de la CCIR.

Ensuite, on peut s’interroger sur l’efficacité d’un tel management bicéphale. Le personnel d’une CCIT serait également rattaché au directeur général de la CCIR. La gestion du personnel des CCIT par les CCIR comporte un risque fort d’éloignement des préoccupations réelles et des attentes des très petites entreprises, comme des PME. Ces dernières ne comprendraient pas que le réseau construit pour elles par leurs représentants élus, et financé par leurs contributions, ne soit plus à leurs côtés pour les accompagner au quotidien dans leur développement.

Enfin, la possibilité offerte parallèlement aux CCIT de recruter les agents publics opérationnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions sera source de conflits et contrevient totalement à l’objectif gouvernemental d’optimalisation de la gestion des personnels.

Par notre amendement n° 103, nous demandons que les chambres de commerce et d’industrie territoriales conservent la maîtrise de la gestion de leurs personnels.