Intervention de Nicole Bricq

Nous allons nous y retrouver !

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez vu juste : l’amendement n ° 22 rectifié est effectivement un amendement de fond. C’est la raison pour laquelle je me permets d’intervenir, non pour allonger les débats, mais pour bien faire comprendre notre point de vue. Et je voudrais compléter notre argumentation par quelques éléments supplémentaires.

La recette fiscale qui sera dévolue à l’organisation régionale ne suffit pas à payer les personnels. Elle est assise sur des prélèvements nouveaux qui remplacent la taxe professionnelle. S’agissant de l’un de ces prélèvements – la cotisation sur la valeur ajoutée –, on n’en connaît pas le produit. La raison en est simple : les entreprises ont demandé de reculer au 15 juin le moment où elles devaient faire leur déclaration. Par conséquent, on ne connaît pas ce produit, et on ne le connaîtra vraisemblablement qu’à la fin de l’année. Outre que ce financement est aléatoire, il ne correspond pas au transfert de l’intégralité des dépenses de personnels de droit public au niveau régional.

Monsieur le secrétaire d’État, nous débattons d’un texte qui, pour une fois, n’est pas examiné selon la procédure dite « accélérée ». Pour une fois qu’il y a une navette parlementaire, permettez-nous d’insister pour que les sénateurs, dont la liberté est peut-être autre que celle des députés – je pense notamment aux membres de la majorité sénatoriale –, interviennent pour rectifier la promptitude et l’accélération de leurs collègues du Palais-Bourbon !

Il y a une navette, qui donne l’occasion de faire savoir qu’il y a un problème. Si nous insistons, c’est parce que nous sommes vraiment au nœud de la contradiction. Nous l’avons dit hier soir. Nous y reviendrons lors de la discussion de l’article 7 ter. Mais cet amendement n° 22 rectifié est fondamental pour nous. C’est la raison pour laquelle il vaudrait mieux le voter, quitte, dans le cadre de la navette, à revenir sur l’examen des produits et des risques.