Intervention de Philippe Dominati

Cet amendement vise à corriger un oubli dû à la fusion des dispositions relatives aux missions des chambres régionales liées à la formation professionnelle.

Il rétablit la mention qui encadre ces missions en insistant sur la nécessité, d’une part, de respecter le droit de la concurrence, d’autre part, de tenir une comptabilité analytique.