Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Houel
Réunion du 10 juin 2010 à 9h30
Réseaux consulaires — Article 4
Michel Houel :Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Le transfert d’une activité ou d’un service ne peut se faire qu’entre chambres de commerce et d’industrie territoriales rattachées à la même chambre de commerce et d’industrie de région.
