Intervention de Claire-Lise Campion

Cet article prévoit, pour la région d’Île-de-France, un dispositif spécifique, fruit d’un accord entre les présidents des CCI de Paris et de Versailles Val d’Oise-Yvelines ; il s’agit en fait d’un accord de « ralliement » de la CCI de Paris, sans lequel la réforme proposée aurait inévitablement échoué.

Si une large majorité des membres de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, l’ACFCI, a effectivement approuvé la réforme, d’abord le 25 novembre 2008, puis le 14 avril 2009, l’exception francilienne, qui ne figurait pas dans le projet voté, a été imposée à l’ensemble du réseau consulaire. Et c’est là que le bât blesse. Les CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne n’ont absolument pas été associées à cette nouvelle version de la réforme, issue de tractations de dernière minute, qui dénature le projet initial auquel elles s’étaient ralliées, et qui les prive de leur statut d’établissement public. Ces CCI représentent pourtant, et cela a été dit à maintes reprises, les deux tiers de la région d’Île-de-France.

Comme le souligne le rapporteur, « elles ne sont pas pleinement prises en compte par le dispositif adopté », alors qu’elles sont « en partie des territoires ruraux ne partageant pas les mêmes préoccupations ni les mêmes actions que les zones urbaines de la région d’Île-de-France et a fortiori de Paris ». Mais on n’en est pas à une contradiction près avec ce nouvel article 4 bis, qui ne prend pas en compte la réalité de nos territoires et tend à imposer une réforme ad hoc, sans concertation des parties directement concernées !

Enfin, de nombreuses CCI territoriales craignent que cette exception francilienne – ce cas particulier parisien ! –, introduite subrepticement par voie d’amendement, ne devienne in fine le cas général, avec une régionalisation à tous crins, un budget centralisé à l’échelon régional, des chambres locales qui se transforment en simples délégations. Or, si le projet de réforme avait suscité, lors du vote d’avril 2009, une large adhésion de la part des chambres de commerce et d’industrie, s’il avait été approuvé par les CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne, c’est précisément parce que cette configuration radicale n’avait pas été retenue.

Il n’est pas acceptable que les CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne perdent leur statut d’établissement public. Nous proposerons donc plusieurs amendements tendant à revenir sur ces dispositions.