Intervention de Gérard Cornu

La situation particulière de la Seine-et-Marne et de l’Essonne résulte de l’adoption, à l’Assemblée nationale, d’un amendement présenté par la commission.

Cet amendement ne vient pas de nulle part ! Il a été présenté au rapporteur de l’Assemblée nationale comme le fruit d’une concertation globale des CCI de l’Île-de-France. §Le rapporteur de l’Assemblée nationale a donc présenté un amendement qui était censé résoudre les problématiques propres à l’Île-de-France.

Lorsque la commission de l’économie du Sénat a été saisie du présent projet de loi, M. Michel Houel, pour la Seine-et-Marne, et M. Laurent Béteille, pour l’Essonne, m’ont indiqué que les dispositions de l’article 4bis étaient préjudiciables à leurs départements.

J’ai donc souhaité consulter de nouveau les présidents des CCI de ces deux départements. Ils m’ont confirmé qu’ils n’avaient pas pris part à la négociation et qu’ils n’avaient pas souhaité le texte adopté par l’Assemblée nationale. Le président de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, l’ACFCI, m’ayant assuré de l’existence d’un accord, je me suis trouvé face à une difficulté, ce qui explique la frilosité de mon rapport sur ce sujet.

J’ai pris acte du fait que les chambres de commerce et d’industrie de l’Essonne et de la Seine-et-Marne perdaient le statut de personnalité morale. Mais cette situation résultait d’un accord global qu’il m’était, vous le comprendrez, difficile de remettre en cause.

Toutefois, le rôle d’un rapporteur est d’écouter ses collègues, quelle que soit leur formation politique.