Intervention de Gérard Cornu

Réunion du 10 juin 2010 à 9h30
Réseaux consulaires — Articles additionnels après l'article 4 bis

Photo de Gérard CornuGérard Cornu, rapporteur :

Madame Khiari, vos explications ne m’ont toujours pas convaincu !

La définition du rôle des directeurs des chambres de commerce et d’industrie relève du domaine réglementaire. Une loi ne saurait comporter des dispositions relatives, par exemple, aux directeurs des services des collectivités territoriales !

Il est donc raisonnable de renvoyer au règlement la fixation des dispositions relatives au statut, à la définition, au rôle et aux missions des directeurs généraux.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

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