Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 10 juin 2010 à 9h30
Réseaux consulaires — Articles additionnels après l'article 4 bis
Hervé Novelli, secrétaire d'État :
Le rôle des directeurs généraux, que le Gouvernement ne méconnaît absolument pas du reste, relève du domaine réglementaire, et plus particulièrement de l’article R. 711-70 du code de commerce.
L’adoption de cet amendement reviendrait à donner une valeur législative à une disposition de nature réglementaire, ce que je ne puis accepter.
Cela étant, je reste sensible au souci de préciser l’avenir professionnel des cadres supérieurs, en utilisant la norme juridique la mieux adaptée. C'est la raison pour laquelle une réflexion sera engagée sur ce sujet dans le cadre de la préparation du décret d’application de la loi.
