Intervention de Gérard Cornu

Cet amendement sera largement satisfait par un amendement, plus complet, que je présenterai à l'article 18. Il me semble d’ailleurs beaucoup plus approprié d’insérer cette mesure à cet endroit du texte.

Les dispositions prévues dans mon amendement ne figurent pas dans le rapport, parce que j’ai attendu de connaître l’issue de la concertation avant de les proposer.

Sur le fond, je suis d’accord avec les auteurs de l’amendement n° 27 mais, pour des raisons de forme, j’en souhaite le retrait.