Intervention de Odette Terrade

Monsieur le secrétaire d’État, l'article 5 confirme votre entêtement à imposer aux fonctionnaires territoriaux un mécanisme d’intéressement inspiré du secteur privé.

Il faut reconnaître que le Gouvernement et la majorité font preuve en la matière d’une certaine cohérence. Tout est fait pour, petit bout par petit bout, créer la confusion entre le secteur privé, qui recherche un intérêt commercial, et le secteur public, dont les objectifs sont entièrement tournés vers l’intérêt général.

Or, avec l’intéressement, vous introduisez un mécanisme qui, par nature, est contraire à l’intérêt général. Le développement de la logique d’objectifs et de résultats risque de conduire les services, donc leurs agents, à se concentrer sur certaines missions plus aisément mesurables, au détriment de la qualité du service public.

À l’opposé de cette logique, le groupe CRC-SPG considère que la meilleure manière d’asseoir la motivation des fonctionnaires réside dans la réaffirmation du sens que ceux-ci donnent à leurs missions. Pour ce faire, il faudrait à tout le moins que le Gouvernement cesse de déstabiliser les fonctions publiques et d’attaquer leurs personnels !

Je pense en particulier aux divers transferts de missions de service public vers le secteur privé, lequel serait, selon vous, par nature plus efficace. Je ne citerai que l’exemple du placement des demandeurs d’emplois. Lors de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC, vous avez étendu le champ de compétences des opérateurs privés de placement au détriment de l’acteur national et historique, ce qui a entraîné d’importantes dépenses financières. Or, nous savons aujourd’hui que le coût de traitement d’un dossier est plus élevé dans le service public, pour une efficacité moindre. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet lors de l’examen de l'article 14.

Par ailleurs, l’intéressement, qui se distingue du traitement des fonctionnaires, ne présente pas les caractéristiques d’égalité et de régularité propres aux salaires. C’est le règne de l’aléa, de l’incertain, c'est-à-dire du pouvoir d’achat variable d’une année sur l’autre, ce qui n’est pas acceptable.

Bien plus, les organisations syndicales de la fonction publique, qui ont toutes refusé de signer, le 12 mars dernier, l’accord sur l’intéressement collectif, rappellent que les sommes allouées au titre de l’intéressement sont en réalité prises sur les augmentations de salaires. L’intéressement est même un prétexte pour refuser une hausse durable et régulière des salaires par le biais d’une hausse de la valeur du point d’indice.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l’alinéa 15 de l’article 5.