Intervention de Raymond Vall

Ces amendements visent à fixer un âge limite pour les candidatures au poste de président de CCI régionale, de 70 ans dans l’amendement n° 76 rectifié bis et de 65 ans dans l’amendement n° 74 rectifié.

Monsieur le secrétaire d’État, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, vous avez été appelé à vous prononcer sur un amendement qui visait à fixer cette limite à 70 ans. Vous avez alors indiqué que le Gouvernement souhaitait « aller encore plus loin » et envisagé un alignement sur la limite de 65 ans qui est en vigueur pour les présidents des chambres de métiers et de l’artisanat et qui correspond au vœu des CCI. Cette proposition a reçu un avis favorable des deux rapporteurs.

Or, la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat a supprimé ce dispositif, au prétexte que cette limite d’âge relève du domaine réglementaire, qu’elle correspond à un effet de mode et que la disponibilité nécessaire à cette fonction implique d’avoir déjà assis son entreprise.

Ces amendements visent donc à rétablir cette disposition.