Intervention de Hervé Novelli

Comme l’a rappelé M. le rapporteur, la fixation d’un âge limite pour l’accès aux fonctions de président d’une CCI de région relève sans conteste du domaine réglementaire.

La partie législative du code de commerce ne traite pas de la limite d’âge des candidats aux fonctions de président de CCI. Cette question pourra donc être examinée dans le cadre de l’élaboration du décret d’application.

Faut-il pour autant, ex abrupto, revenir sur une disposition introduite à l’Assemblée nationale, avec le soutien du Gouvernement ? La réalité s’impose avec force : si la limite d’âge était fixée à 65 ans, près de 40 % des présidents actuels de CCI ne pourraient pas se présenter aux futures élections. Ce serait évidemment regrettable !

Nous devons donc nous donner du temps pour rédiger le décret d’application. Monsieur Vall, je prends devant vous l’engagement de mener la concertation nécessaire à l’établissement de cette limite d’âge. Je tiendrai cet engagement dès que le projet de loi sera adopté et que nous commencerons à en examiner les modalités d’application.

Sous le bénéfice de ces observations, je souhaite le retrait de ces amendements.