L'amendement n° 111, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et territoriales
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.