Intervention de Marie-Agnès Labarre

En l’état actuel du droit, la CCI est un établissement public administratif de l’État, doté d’une personnalité morale et d’une autonomie financière. Nous sommes très attachés à cette qualification.

Si le législateur ne peut se contenter de modifier un terme de la qualification juridique pour transformer les CCI en simples établissements publics, il peut vider de leur sens tous les éléments nécessaires à cette qualification.

L’on sait, par exemple, que l’article 84 de la loi du 8 août 1994 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier rebaptisait les CCI « établissements publics économiques ». Cela n’a pas empêché le Tribunal des conflits de continuer à les considérer comme des établissements publics administratifs, dans une décision en date du 18 décembre 1995.

Toutefois, avec ce projet de loi, la jurisprudence serait peut-être différente. En effet, l’article 6 porte un coup fatal à l’autonomie financière des CCI territoriales. Elles ne percevront plus directement leurs ressources propres puisque les impositions de toute nature ne leur seront plus affectées, mais seront directement versées aux CCI régionales.

Ce faisant, le projet de loi remet en cause la qualification même d’établissement public de plein exercice et non pas seulement administratif.

Par notre amendement, nous souhaitons rétablir l’autonomie financière des CCI.