Intervention de Odette Terrade

Par cet amendement, M. le rapporteur entend déterminer la représentation au sein de la Commission paritaire nationale.

Ce régime est fixé actuellement par la loi de 1952, comme les débats de l’Assemblée nationale l’ont mis en lumière. Il est ici proposé d’appliquer les règles de représentativité en vigueur dans les entreprises depuis la loi de modernisation du dialogue social aux CCI.

L’application des dispositions de cette loi aux CCI ne peut qu’être le résultat de la concertation qui s’est instaurée depuis l’examen du présent projet de loi à l’Assemblée nationale, conformément à l’engagement pris par M. le secrétaire d’État, à la demande du groupe communiste.

Aussi, nous estimons que, sur la forme, l’adoption de cet amendement n’est pas souhaitable. Cet amendement témoigne en effet d’une volonté d’avancer en catimini sur cette question pourtant fondamentale de la représentativité syndicale au sein des CCI, plus particulièrement des organes paritaires.

Monsieur le secrétaire d'État, les précisions que vous venez de nous donner sur la participation sociale vont plutôt dans le bon sens. J’espère que les syndicats sont aussi optimistes que vous. Mais, en cet instant, faute d’avoir la certitude que ces dispositions font bien l’objet d’un consensus, nous nous abstiendrons.