Intervention de Bariza Khiari

L’examen de ce projet de loi à l’Assemblée nationale a mis en évidence deux avancées, un statu quo et une incohérence, pour ne pas dire un recul.

Les avancées tiennent à l’extension du corps électoral et à la reconnaissance du droit de vote et d’éligibilité des ressortissants extracommunautaires.

Le statu quo, c’est la sous-représentation des femmes. À cet égard, je regrette vraiment que Mme Vautrin, rapporteur à l’Assemblée nationale, n’ait pas pu aller jusqu’au bout de sa volonté d’améliorer la parité.

L’incohérence, ou le recul, réside dans l’accroissement du poids électoral des grosses structures.

J’évoquerai d’abord les avancées. La première est la réintégration dans le corps électoral des capitaines de la marine marchande, des pilotes maritimes et de l’aéronautique. Nous avons eu suffisamment l’occasion de souligner le rôle des CCI dans la gestion des ports et des aéroports pour leur reconnaître également la faculté d’être élu.

La seconde avancée tient à la reconnaissance du droit de vote et d’éligibilité des ressortissants extracommunautaires, qui participent, comme les autres, au dynamisme économique de notre pays. Le groupe socialiste salue l’adoption de l’amendement du député Jean Dionis du Séjour, qui est à l’origine de cette reconnaissance.

Permettez-moi un bref rappel historique. En 1999, le gouvernement Jospin avait accordé aux ressortissants étrangers inscrits au répertoire des métiers le droit d’être électeurs et éligibles dans le réseau consulaire. En 2004, à la faveur d’un décret paru en catimini, dans la chaleur du mois d’août, ce droit leur avait été retiré.

À l’occasion des questions d’actualité, j’avais interrogé le Gouvernement sur ce recul. En substance, il m’avait été répondu qu’il convenait, en raison de notre esprit de symétrie, de réaligner le droit électoral des chambres de métiers et de l’artisanat sur celui des chambres de commerce et d’industrie.

L’année suivante, M. Renaud Dutreil me promettait, en séance publique, qu’il reviendrait sur cette disposition. En réalité, c’est à la faveur d’un arrêt GISTI du Conseil d’État daté du 31 mai 2006 que ce droit fut rétabli pour les chambres de métiers et de l’artisanat.

En acceptant l’amendement susmentionné, le Gouvernement a honoré le goût français pour la symétrie, en procédant cette fois à une harmonisation vers le haut. Le groupe socialiste du Sénat est suffisamment intervenu ces dernières années sur cette discrimination pour qu’il nous soit particulièrement agréable aujourd’hui de saluer cette avancée démocratique.

L’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale a également mis en évidence un statu quo sur la sous-représentation des femmes. À cet égard, Mme Catherine Vautrin, rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, avait réfléchi à un mode électoral intégrant ce principe. Mais, au regard de la complexité de la formation du collège électoral et du mode de désignation, cette voie a été abandonnée au profit d’un amendement, mollement soutenu, pour une parité par voie de suppléance.

Nous avons décidé de reprendre cet amendement, sans pour autant passer sous silence ses défauts : il est déjà assez stigmatisant pour une femme de parvenir à décrocher un mandat par la grâce de la parité, alors que dire lorsque ce sera par le biais de la suppléance !

Quant à l’incohérence, elle se manifeste dans la réécriture de l’article L. 713-2 du code de commerce relatif au nombre de représentants dont disposent les personnes physiques morales constituant le collège électoral des CCI. Aux termes de ce texte, les plus grandes entreprises verraient leur représentation s’accroître de façon considérable puisqu’elles bénéficieraient d’une surreprésentation en fonction du nombre de salariés employés dans la circonscription. Cet accroissement de leur poids électoral constitue, selon nous, un recul.

Nous l’avons souvent rappelé, les CCI sont des outils précieux pour les plus petites structures, qui y ont, toutes proportions gardées, plus souvent recours que les grandes entreprises. Renforcer le poids des grandes entreprises ne reviendrait-il pas à détourner les CCI de certaines initiatives de proximité ?