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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 12 novembre 2010 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 13, amendement 291
Roland du Luart, président :L'amendement n° 291 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati et Beaumont et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 137-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est fixé à 4 % pour les abondements de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise, aux plans d’épargne interentreprises ou aux plans d’épargne pour la retraite collectifs visés au 2° du II de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Philippe Dominati.
