Intervention de Patricia Schillinger

Dans le cadre d’une réforme de la protection sociale, des efforts justes sont des efforts partagés.

L’exigence de justice sociale et l’impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant aussi à contribution les revenus du capital. Il n’est pas acceptable que ceux-ci soient exonérés de l’effort de solidarité nationale.

C’est pourquoi le présent amendement vise à appliquer la CSG sur les revenus issus des plus-values immobilières actuellement exonérées, tout en maintenant l’exonération dont bénéficient les livrets d’épargne et les plus-values sur la résidence principale.

Il est ainsi proposé de réintégrer dans l’assiette de la CSG la totalité des revenus des plus-values de long terme, sans prise en compte de l’abattement de 10 % au titre de l’impôt sur le revenu par année de détention.

Par ailleurs, le présent amendement vise également à intégrer ces revenus dans la détermination du revenu à prendre en compte pour le calcul du bouclier fiscal. Tel n’est pas le cas actuellement, ce qui n’est pas acceptable.

Cette mesure s’inscrit dans un plan global de financement de 25 milliards d’euros de recettes nouvelles pour notre système de retraite à l’horizon 2020. Elle n’est que l’un des aspects du projet alternatif porté par les sénateurs du groupe socialiste qui comprend de nombreuses autres mesures à caractère non fiscal.

Il n’est pas légitime que les particuliers bénéficient à la fois d’un avantage fiscal au titre de l’impôt sur le revenu et d’une exonération de CSG.

Il convient donc de mettre fin à ces injustices fiscales. Tel est l’objet du présent amendement.