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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 12 novembre 2010 à 9h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 13 ter, amendement 407
Roland du Luart, président :L'amendement n° 407, présenté par MM. About et A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les indemnités versées à raison de ruptures du contrat de travail notifiées au salarié avant la promulgation de la présente loi et les indemnités versées en application d'un plan de sauvegarde de l'emploi, si l'information des représentants du personnel prévue par les articles L. 1233-10 et L. 1233-31 à L. 1233-33 du code du travail leur a été transmise avant cette même date, restent soumises aux dispositions antérieurement en vigueur. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Adrien Giraud.
