M. le Président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 12 novembre 2010, les décisions du Conseil sur cinq questions prioritaires de constitutionnalité (n° 2010-60 QPC, n° 2010-61 QPC et n° 2010-63/64/65 QPC).
Acte est donné de ces communications.