Intervention de Roland du Luart

Réunion du 12 novembre 2010 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 16 bis nouveau, amendement 191

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 191 rectifié bis, présenté par MM. Alduy, J. Blanc, B. Fournier, Bernard-Reymond, Hérisson, Trillard et Martin, Mme Des Esgaulx, M. Cazalet, Mme Michaux-Chevry, MM. Gilles, Pintat, P. Blanc et Béteille, Mme Deroche et MM. Couderc, A. Dupont, Villiers, Bailly et Revet, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 5

Compléter ces alinéas par les mots et une phrase ainsi rédigés :

dont le revenu imposable de l'activité est supérieur au seuil d'exonération de faible revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales. Les loueurs de chambres d'hôtes dont le revenu imposable issu de l'activité est inférieur ou égal à ce dernier seuil sont exclus du champ d'application du présent article.

La parole est à Mme Catherine Deroche.

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