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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 12 novembre 2010 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 18, amendement 458
Roland du Luart, président :L’amendement n° 458 rectifié, présenté par MM. Detcheverry, Barbier et Collin, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Detcheverry.
