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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 12 novembre 2010 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Articles additionnels après l'article 18, amendement 182
Roland du Luart, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 182 est présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° 395 est présenté par M. About, Mme Dini, M. A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 862-7 du code de la sécurité sociale est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« f) Le fonds tient à jour une prévision de ses recettes et de ses dépenses sur trois ans assortie des hypothèses sous-jacentes, qu'il présente annuellement à son Conseil de surveillance.
« g) Toute décision affectant le niveau ou la nature :
« - des dépenses du fonds à l'exception de celles prévues au c) de l'article L. 862-2 ;
« - des prises en charge prévues à l'article L. 861-3 ou en application dudit article ;
« - du crédit d'impôt prévu à l'article L. 863-1
« est, d'une part, préalablement soumise à l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaire d'assurance maladie et fait, d'autre part, l'objet d'une évaluation transmise au Conseil de surveillance du fonds précisant son coût et les moyens alloués au fonds pour la financer. »
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour présenter l’amendement n° 182.
