Intervention de Roland du Luart

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 123 rectifié bis est présenté par M. Gilles, Mme Bruguière, MM. Laufoaulu et Cambon et Mmes Sittler et Mélot.

L’amendement n° 534 est présenté par M. Milon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

1° Alinéas 2, 4 et 5

Remplacer (trois fois) les mots :

sous réserve que le chiffre d’affaires remboursable ne soit pas supérieur

par les mots :

pour la part de leur chiffre d’affaires remboursable inférieure

2° Alinéa 6

Remplacer les mots :

sous réserve que le chiffre d’affaires remboursable ne soit pas supérieur

par les mots :

pour la part de leur chiffre d’affaires inférieure

3° Alinéa 7

Remplacer les mots :

dues au titre de l’année 2011

par les mots :

dues pour le 1° et le 2° au titre de l’année 2011 et pour le 3° au titre de l’année 2012

L’amendement n° 123 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 534.