Intervention de Roland du Luart

L’amendement n° 59, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le onzième alinéa de l’article L. 161-37 est complété par les mots : « et sur l’évolution des prix fixés en application des dispositions des articles L. 162-16-4 et L. 162-17-4 » ;

2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 162-16-4 est ainsi rédigée : « La fixation de ce prix tient compte, principalement, de l’amélioration du service médical rendu par le médicament et, le cas échéant, des recommandations et avis médico-économiques émis par la Haute Autorité de santé, des prix des médicaments à même visée thérapeutique, ainsi que des volumes de ventes prévus ou constatés et des conditions prévisibles et réelles d’utilisation du médicament. » ;

3° L’article L. 162-17-4 est ainsi modifié :

a) Le sixième alinéa (4° bis) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces études peuvent comporter, à la demande de la Haute Autorité de santé, un volet médico-économique. » ;

b) À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « ou en cas d’évolution significative des données scientifiques et épidémiologiques prises en compte pour la conclusion des conventions, » sont remplacés par les mots : «, en cas d’évolution significative des données scientifiques et épidémiologiques prises en compte pour la conclusion des conventions ou en fonction des avis et recommandations médico-économiques émis par la Haute Autorité de santé, ».

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.