Intervention de Roland du Luart

En application de l’article 47 bis -1 A du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une nouvelle délibération sur l’article 12 et, par coordination, sur l’article 24 et l’annexe C, sur les articles 25 et 26, ainsi que sur l’article 29 et l’annexe B.

Je rappelle que, en application de l’article 47 bis - 1 A du règlement, la seconde délibération est de droit lorsqu'elle est demandée par le Gouvernement ou la commission des affaires sociales.

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.