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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 12 novembre 2010 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 60, amendement 571
Roland du Luart, président :L'amendement n° 571, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes.
« En outre, si l’activité mentionnée au 4° a donné lieu à une rémunération, à des revenus professionnels ou à des gains, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l’article L. 162-1-14 ».
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.
