Intervention de Roland du Luart

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 119 rectifié est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 413 rectifié est présenté par MM. Arthuis et About, Mme Dini, M. A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. - L’article L. 133-6-8-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il déclare et acquitte les montants dus, même en l’absence de chiffre d’affaires ou de recettes effectivement réalisées, dans les conditions et sous les sanctions prévues par le présent code. Les modalités d’application des dispositions prévues aux chapitres 3 et 4 du titre 4 du livre 2 du présent code, et notamment les majorations et pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration ou de paiement, sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2011.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 119 rectifié.