Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 12 novembre 2010 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Article 63 nouveau, amendement 440
Roland du Luart, président :L'amendement n° 440, présenté par M. Arthuis et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - L’article L. 133-6-8-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Les mots : « trente-six » sont remplacés par les mots : « dix-huit », et le mot : « douze » est remplacé par le mot : « six » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le travailleur indépendant est informé, dans des conditions et délais fixés par voie règlementaire, des conséquences de la perte du bénéfice de cette option en termes d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale s’il décide de ne pas cesser son activité. »
... - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2011.
La parole est à Mme Muguette Dini.
