Intervention de Roland du Luart

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 477 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa (3°) du IV, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ;

b) À la première phrase du premier alinéa du V, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».

II. - Au sixième alinéa de l'article L. 162-1-14-1, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 358 rectifié bis, présenté par Mme Payet et MM. Deneux, Amoudry et Détraigne, est ainsi libellé :

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa (3°) du IV, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ;

2° À la première phrase du premier alinéa du V, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 359 rectifié bis, présenté par Mme Payet et MM. Deneux, Amoudry et Détraigne, est ainsi libellé :

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au sixième alinéa de l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 100, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le VII de l’article L. 162-1-14, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. - Les pénalités prononcées en application du présent article sont notifiées après avis conforme du directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet. » ;

2° Après le neuvième alinéa de l’article L. 162-1-14-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sanctions prononcées en application du présent article sont notifiées après avis conforme du directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet. » ;

3° L’article L. 162-1-14-2 est ainsi modifié :

a) Après la référence« L. 162-1-14 », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : «, pénalité qui est notifiée dans les conditions prévues au même article ;

b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :

« Le montant de cette pénalité est fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues. » ;

4° Après le II de l’article L. 162-1-15, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. - La décision mentionnée au premier alinéa est notifiée après avis conforme du directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet. »

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de la publication des textes réglementaires pris pour leur application et au plus tard à compter du 1er juillet 2011.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.