Intervention de Jean-Guy Branger

La loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi a permis d'en corriger certains effets pervers, notamment en faisant disparaître les intolérables inégalités entre les salariés parmi les plus modestes, grâce à la mise en place de « garanties mensuelles de rémunération » déterminées annuellement, en autorisant le relèvement du contingent réglementaire et en prolongeant la période transitoire pour les petites entreprises, car l'application sans aménagement de la loi leur aurait été fatale.