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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 16 décembre 2004 à 15h00
Reconnaissance de la nation en faveur des français rapatriés — Article 3, amendement 4
Roland du Luart, président :L'amendement n° 4, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, remplacer les mots :
à la condition que ces derniers les hébergent dans leur résidence principale
par les mots :
à condition qu'ils cohabitent avec ces derniers dans le bien ainsi acquis
La parole est à M. le rapporteur.
