Intervention de Claude Domeizel

Monsieur le ministre, monsieur le président, mes chers collègues, cet amendement paraît à première vue anodin. Je rappelle qu'un amendement n° 640, repris dans les mêmes termes par l'amendement n° 19 initial, avait fait l'objet d'une longue discussion et suscité beaucoup de polémiques au moment de l'examen du projet la loi de programmation pour la cohésion sociale. L'amendement n° 19 rectifié en est une adaptation.

De quoi s'agit-il ? L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation recense tous les logements devant être comptabilisés pour le calcul du taux de 20 %. De deux choses l'une : si les logements locatifs sociaux représentent plus de 20 % des logements, la commune est exonérée de la taxe ; sinon, la loi SRU lui est applicable. Ai-je bien compris ?