Intervention de Anne-Marie Payet

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport faisant état des difficultés de fonctionnement de la Commission nationale de désendettement et de s'engager dans la simplification des textes existants afin de rendre l'examen des situations plus rapide et efficace.

Depuis le décret du 4 juin 1999 régissant le fonctionnement de la Commission nationale de désendettement, seule une soixantaine de dossiers ont pu être examinés du fait de la complexité des démarches et de l'absence de garantie de l'Etat auprès des créanciers.