Intervention de Roland du Luart

Je suis en effet saisi de deux autres amendements présentés par Mme Dini, M. Merceron et les membres du groupe de l'Union centriste.

L'amendement n° 29 rectifié, présenté, est ainsi libellé :

I - Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les sommes restituées aux rapatriés en application du présent article sont revalorisées en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la vie constatée depuis la date de leur prélèvement.

II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les charges résultant pour l'Etat de la revalorisation des sommes visées à cet article en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la vie sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 30 rectifié est ainsi libellé :

I. - Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les sommes restant dues au titre des prêts aux pupilles de la Nation, mineurs à la date du rapatriement, accordés avant le 1er janvier 1996 pour leur installation dans une profession non salariée, sont remises en capital, intérêts et frais. Le dossier de remise doit être déposé dans un délais de 6 mois suivant la publication de la présente loi.

L'Etat est subrogé aux emprunteurs vis-à-vis des établissements créanciers.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les charges résultant pour l'Etat de l'extension aux pupilles de la Nation, mineurs à la date du rapatriement, de la remise en capital, intérêts et frais, des sommes restant dues au titre des prêts sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, madame Payet.