Intervention de Anne-Marie Payet

L'amendement n° 28 rectifié vise à corriger une injustice. Il semble inéquitable de favoriser les mauvais payeurs par rapport aux rapatriés qui ont remboursé en temps et heure leur prêt de réinstallation.

L'amendement n° 29 rectifié a pour objet de réviser l'article 46 de la loi 70-632 du 15 juillet 1970, le troisième alinéa de l'article 3 de la loi 78-1 du 2 janvier 1978 et la loi 87-549 du 16 juillet 1987, ce qui entraînera la restitution des sommes prélevées aux bénéficiaires des indemnisations ou, en cas de décès, à leurs ayants droit. Ces sommes doivent être indexées sur l'augmentation du coût de la vie.

Enfin, l'amendement n° 30 rectifié concerne les pupilles de la nation qui sont exclus du bénéfice des lois de réinstallation, notamment des dispositions de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986, qui efface les prêts de réinstallation des rapatriés, sous le prétexte que leurs parents ne sont pas rapatriés. Je tiens à préciser qu'une trentaine de pupilles à peine seraient visés par cette mesure.