Intervention de Anne-Marie Payet

Réunion du 16 décembre 2004 à 15h00
Reconnaissance de la nation en faveur des français rapatriés — Article additionnel après l'article 5

Photo de Anne-Marie PayetAnne-Marie Payet :

L'adoption de cet amendement permettrait de suppléer les personnes éligibles dans leurs démarches et contribuerait à garantir aux créanciers le remboursement des dettes par l'Etat en retour d'un abandon d'une partie de la créance.

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