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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 16 décembre 2004 à 15h00
Reconnaissance de la nation en faveur des français rapatriés — Articles additionnels après l'article 7, amendement 32
Roland du Luart, président :L'amendement n° 32 rectifié est retiré.
L'amendement n° 33 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Merceron et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 7, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement s'engage à déposer, en liaison avec le Haut Conseil des Rapatriés, un rapport d'évaluation relatif au parachèvement de l'indemnisation des Français dépossédés, complétant les lois n° 70-632 du 15 juillet 1970, 78-1 du 2 janvier 1978 et 87-549 du 16 juillet 1987.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
