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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 16 décembre 2004 à 22h00
Modification de la loi organique relative aux lois de finances — Article 4, amendements 7 6
Jean Arthuis, rapporteur :Même avis que sur l'amendement précédent : défavorable. Cet amendement n° 7 est le corollaire de l'amendement n° 6, mais il vise en effet la loi de règlement.
