Intervention de Jean Arthuis

Ces deux amendements sont très étroitement liés.

Monsieur le ministre, la commission a essayé de donner du contenu normatif à ce projet de loi organique. C'est ainsi qu'elle a souhaité compléter l'article 8 de la loi du 1er août 2001, lequel précise que les crédits ouverts sont constitués d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement, termes que nous allons devoir désormais utiliser.

Nous avons vu se développer les nouvelles formes de financement que sont les partenariats public-privé. Il pourrait s'agir également de crédit-bail immobilier ou mobilier, de prêt financement de frégates ou d'archives pour le ministère de la justice.

Il nous paraît donc indispensable de prévoir que le lancement de telles opérations, le recours à de tels financements, soit soumis obligatoirement à une inscription, dans le projet de loi de finances, des autorisations d'engagement. Il s'agirait, en la circonstance, de viser aussi bien l'investissement que les dépenses de maintenance ainsi que, éventuellement, les dépenses de gestion.

Voilà pour ce qui est de l'engagement. Il s'agit de permettre au Parlement d'exercer ses prérogatives.

S'agissant de l'information, de l'image fidèle du patrimoine de l'Etat, et notamment de son endettement, il nous paraît également nécessaire d'inscrire dans les dettes de l'Etat celles qui correspondent à des portages d'opération par des tiers. En effet, lorsque l'Etat confie à des opérateurs privés le soin de construire une prison ou une gendarmerie, l'objectif à atteindre est le même que si l'Etat conduisait ces opérations en tant que maître d'ouvrage. Nous souhaitons donc que la dette de l'Etat prenne en compte de tels financements, à hauteur des investissements dans leur valeur nette comptable.

J'ai bien conscience que la rédaction que je propose est perfectible, mais je sais que la navette parlementaire va se poursuivre puisque les députés travaillent à une mesure de première importance : l'inscription dans les missions et dans les programmes de réserves de précaution.

De telles réserves de précaution auraient d'ailleurs été possibles sous l'empire de l'ordonnance du 2 janvier 1959. Si cela n'a pas été fait, c'est parce qu'on essayait en vain de faire entrer la couette dans la valise.

Je souhaite donc vivement que les gouvernements dispose de marges de manoeuvre, afin que les gestionnaires de programme n'aient pas à recourir à des subterfuges pour constituer des réserves sous d'autres appellations.

Notre rédaction est sans doute perfectible et je fais confiance à la navette parlementaire : nous devrions parvenir à élaborer un texte irréprochable.