Intervention de Jean Arthuis

Ce n'est pas si simple !

Ce que je vous propose est parfaitement conforme aux prescriptions d'Eurostat. Il me paraît très important que la représentation nationale ait constamment une vision claire des dettes de l'Etat : ce sont celles qui correspondent aux émissions d'obligations assimilables du Trésor, de bons du Trésor négociables et de titres divers. Je ne parle pas de celles qui sont satellisées dans le service d'amortissement de la dette de la SNCF, qui n'apparaissent ni dans les comptes de Réseau ferré de France, ni dans ceux de la SNCF, ni dans les comptes du Trésor public.

Je souhaite, avec la commission des finances, que nous fassions très clairement apparaître la dette de l'Etat, qu'il s'agisse de la dette directe, au sens classique du terme, ou de la dette correspondant à des investissements qui ne comportent pas de prise de risque pour le partenaire privé. Qui peut dire que le partenaire privé prend un risque lorsqu'il construit une prison ou une gendarmerie ? Qui d'autre que l'Etat est utilisateur et dispose d'une option d'achat au terme d'un certain nombre d'annuités ?

Lorsque ces autorisations d'engagement se concrétisent, elles doivent générer progressivement la dette de substitution portée par un tiers, qui correspond au financement des investissements.

Je souhaite donc que le Sénat manifeste clairement sa volonté. Nous trouverons ensuite le temps de rédiger un texte approprié. C'est l'objet de la navette !