Intervention de Jean Arthuis

Je ne peux que souscrire à tous ces souhaits : en raison de la multiplication des mesures fiscales en dehors des lois de finances, la commission des finances en est saisie pour avis. Cette situation est vécue comme une régression et peut entraîner de la frustration. En outre, ce n'est pas de la bonne administration. J'imagine qu'Alain Lambert a dû être sensible à votre appréciation, monsieur le ministre.

Un seul élément m'amènerait à remettre éventuellement en cause l'amendement d'Alain Lambert : le principe de bonne administration ne serait appliqué qu'en période de déficit budgétaire. Mais, en cas d'excédent budgétaire - je sais que le Gouvernement travaille dans ce sens - on pourrait se laisser aller à prendre des dispositions fiscales en dehors des lois de finances.

Telle est la petite réserve que j'émets. Il serait toutefois regrettable que cet amendement soit meurtri par un vote négatif, car il mérite mieux que cela.