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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 28 novembre 2007 à 22h00
Transmission d'un projet de loi
Guy Fischer, président :J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 109, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques.
