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Intervention de Thierry Breton
Réunion du 21 février 2006 à 16h00
Offres publiques d'acquisition — Adoption d'un projet de loi en deuxième lecture
Thierry Breton, ministre :
Il me semble tout d'abord important de préciser de nouveau la position du Gouvernement français s'agissant des OPA se déroulant sur notre territoire lorsque - et c'est le cas de l'affaire que nous avons évoquée tout à l'heure - l'État n'est pas actionnaire de l'entreprise concernée. Il faut en effet rappeler les conditions dans lesquelles les États peuvent légitimement parler d'une opération ayant des conséquences sur leur territoire.
