Intervention de Philippe Marini

Ce sont de belles paroles, mais les mesures proposées figurent déjà dans le règlement général de l'AMF, plus précisément à l'article 231-20, qui dispose que l'initiateur d'une offre, dans le projet de note d'information qu'il doit déposer auprès de l'autorité en même temps que son projet d'offre, doit mentionner, notamment, « ses intentions, pour une durée couvrant au moins les douze mois à venir, relatives à la politique industrielle et financière des sociétés concernées » et « ses orientations en matière d'emploi. Il indique notamment, eu égard aux données dont il a connaissance, et en cohérence avec ses intentions sur la politique industrielle et financière [...], les changements prévisibles en matière de volume et de structure des effectifs. »

Par conséquent, mon cher collègue, le droit existant vous donne satisfaction, vous ne pouvez pas l'ignorer. Vous savez aussi que le défaut de ces indications conduirait l'AMF à refuser son visa à la note d'information de l'auteur de l'offre ; dès lors, l'opération ne serait pas possible. Compte tenu de ce rappel, je vous serais obligé de bien vouloir retirer votre amendement qui est redondant par rapport au droit existant.