Intervention de Philippe Marini

J'ai lu plusieurs fois cet amendement, et je me suis vraiment interrogé sur son sens : « Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers tient compte, pour les règles relatives aux offres publiques, du caractère stratégique de ces instruments financiers, tel que fixé par décret du ministre de l'économie des finances. »

J'avoue ne pas avoir compris de quoi il s'agissait. Est-ce le caractère stratégique des secteurs que vous visez, monsieur Véra, des secteurs qui, par nature, ne pourraient pas faire l'objet d'une OPA ? Pratiquez-vous un amalgame avec le décret qui énonce une liste d'activités proches de la puissance publique, notamment de la défense, et qui de ce fait méritent un traitement spécifique du point de vue de l'État ? Vous ne le dites pas explicitement !

En tout état de cause, cette disposition n'est pas opérationnelle et la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.