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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 21 février 2006 à 16h00
Offres publiques d'acquisition — Article 2
Philippe Marini, rapporteur :M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement vise à préciser et à clarifier une disposition adoptée dans la loi du 26 juillet 2005, dite « loi Breton ».
