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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 21 février 2006 à 16h00
Offres publiques d'acquisition — Article 2
Philippe Marini, rapporteur :Il vise la situation où l'on doit déposer une offre publique tout à la fois sur la société mère d'un groupe et sur la société fille, lorsque celle-ci répond à certaines conditions.
La commission considère que ces conditions doivent être cumulatives. D'une part, il doit s'agir d'un actif substantiel du groupe et, d'autre part, cet actif doit être détenu au minimum à hauteur d'un tiers de son capital ou des droits de vote.
L'évocation de la notion de contrôle ne me paraît pas utile. Cette notion, qui figure dans la loi du 26 juillet 2005, risque de compliquer le sujet et même de soulever de réelles difficultés dans certains cas particuliers.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter cet amendement.
