Intervention de Philippe Marini

Bien volontiers, monsieur le ministre. Cet amendement vise, dans la dernière phrase du IV de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, à remplacer les mots : « de la société contrôlée ou qui constitue un actif essentiel » par les mots : « de ladite société ». L'objectif est de ne plus se référer à la notion de contrôle qui, en l'espèce, n'est pas utile.