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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 21 février 2006 à 16h00
Offres publiques d'acquisition — Article 7, amendement 27
Philippe Marini, rapporteur :Le sous-amendement n° 27 rectifié est un sous-amendement de cohérence. Il convient, bien entendu, que la réunion d'information du comité d'entreprise se tienne avant la date de convocation de l'assemblée générale. Cela va de soi, mais il vaut sans doute mieux que le texte le précise de façon incontestable et c'est l'objet du sous-amendement n° 27 rectifié.
Enfin, la commission est favorable à l'amendement n°28 du Gouvernement.
